Une enquête parlementaire sur la gestion des frais de minerval et des frais connexes dans le secteur de l’Enseignement supérieur, universitaire, de la Recherche scientifique et de l’Innovation (ESU-RSI) met en évidence des insuffisances dans le contrôle financier, des tensions administratives et des irrégularités présumées. Dans ses recommandations, la commission préconise notamment la suppression de quatre catégories de quotités et le renforcement de la transparence dans la gestion des fonds.
La gestion des frais de minerval et des frais connexes dans le secteur de l’Enseignement supérieur et universitaire en République démocratique du Congo est au centre de préoccupations soulevées par une commission parlementaire. Dans les conclusions de son enquête, celle-ci relève plusieurs dysfonctionnements liés à la collecte, à la répartition et au contrôle des sommes perçues au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Selon le rapport, les données statistiques disponibles sont imprécises, révélant l’absence d’un système suffisamment fiable de collecte et de contrôle. La commission fait également état de tensions entre la ministre de tutelle et son administration, marquées par des désaccords et des accusations réciproques qui fragiliseraient la cohérence institutionnelle.
Sur le plan financier, le document signale des irrégularités dans la gestion des comptes du ministère, notamment l’intervention de personnes qui ne seraient pas habilitées à intervenir dans certaines opérations, ainsi que des incertitudes concernant des montants importants.
La commission relève, par ailleurs, la perception de certaines quotités sans base juridique suffisante. Elle estime que cette situation traduit des insuffisances réglementaires et appelle à une réforme des mécanismes de gestion financière du secteur.
Quatre catégories de quotités visées
Parmi les principales recommandations formulées figure la suppression de quatre catégories de quotités : celles liées à la supervision de la commission des réformes, à la numérisation, au suivi des réformes et à la division provinciale.
La commission recommande également de revoir les mécanismes de perception et de répartition des frais concernés. Elle préconise notamment la suppression du compte unique de versement des quotités et le paiement direct des sommes dues sur les comptes de chaque bénéficiaire.
Le rapport insiste aussi sur le respect de la clé de répartition des frais de minerval et des frais connexes, ainsi que sur la nécessité de clarifier les responsabilités des différents organes du ministère.
Des réformes attendues dans la gouvernance du secteur
Au-delà de la question des quotités, la commission appelle le gouvernement à assurer une meilleure prise en charge du personnel de l’ESU-RSI, à financer les institutions et services spécialisés et à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires.
Le ministère est, pour sa part, invité à renforcer sa gouvernance financière, à respecter l’autonomie de gestion du Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF) et à améliorer le contrôle des effectifs des enseignants et des étudiants.
La commission recommande également au secrétariat général d’assurer une meilleure traçabilité des fonds perçus et de rendre compte de leur utilisation. Les conseils d’administration sont appelés à renforcer leur indépendance, à produire des rapports annuels et à sanctionner les manquements constatés.
Quant aux établissements d’enseignement supérieur, ils devraient notamment transmettre des rapports trimestriels d’activités, garantir la transparence dans la gestion des frais de fonctionnement et verser directement les quotités aux bénéficiaires concernés.
La responsabilité des gestionnaires en question
Dans sa conclusion générale, la commission estime que les dysfonctionnements constatés nécessitent des réformes urgentes afin de rétablir la transparence, de renforcer la responsabilité institutionnelle et de garantir une gestion financière conforme aux normes de l’État.
Elle préconise également des sanctions à l’encontre des autorités de tutelle et de certains responsables d’établissements défaillants, en lien avec les manquements relevés.
Les recommandations formulées placent ainsi la gouvernance financière et la clarification des responsabilités au cœur des réformes attendues dans le secteur de l’Enseignement supérieur et universitaire en RDC.