À l’initiative du député national Munyomo Basilwango Patrick, une question écrite a été adressée le 30 janvier 2025 à Kinshasa au directeur général de l’Office congolais de contrôle (OCC), Étienne Tshimanga Mutombo.
Dans sa correspondance transmise au bureau de l’Assemblée nationale, ce représentant du peuple souhaite obtenir des éclaircissements sur les états financiers de cette entreprise publique depuis 2022 jusqu’à ce jour, ainsi que sur l’utilisation des systèmes informatiques de l’OCC pour le contrôle des produits à l’importation et à l’exportation.
Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 170, le bureau du parlement dispose de quatre jours à compter du dépôt pour transmettre la correspondance au concerné, après en avoir vérifié la recevabilité. Toujours selon ce règlement, l’article 173 stipule qu’en cas de refus de répondre à la demande d’un législateur, le responsable s’expose à des sanctions qui seront décidées par l’Assemblée plénière, conformément à l’article 146 de la Constitution.
Cette initiative parlementaire intervient dans un contexte où le ministre du Commerce intérieur a déjà ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur général de l’OCC, suivie de plusieurs mesures conservatoires limitant son pouvoir de commandement.
L’affaire s’inscrit dans un climat de tension autour de la gouvernance de l’OCC, institution chargée de contrôler la conformité des produits destinés à la consommation nationale.
NMD